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Défiscalisation

L’obligation d’emploi c’est quoi ?

Les employeurs sont tenus d’employer, à temps plein ou à temps partiel, 6% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Pour l’entreprise, il existe 4 possibilités pour satisfaire les exigences de la loi :

  1. le recrutement direct de personnes handicapées,
  2. le versement d’une contribution à l’Agefiph pour les entreprises du secteur privé,
  3. la mise en place d’un accord d’entreprise ou d’établissement,
  4. le recours à la sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des Esat, dans la limite de 50% de l’obligation.

Pour apprendre comment réduire les cotisations AGEFIPH et FIPHFP, dans le secteur privé ou dans le secteur public, téléchargez notre document explicatif : acquittement contrib AGEFIPH.

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